Conditions générales d’utilisation et de services (CGUS) – Zyna 

L’application est éditée par la société HELIJAM CORPORATION, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 913 433 991, représentée par M. Mehdi HELIMI agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. (ci-après, « Zyna »). 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après, « CGUS ») s’appliquent à l’Application ZYNA (ci-après, l’« Application ») et définissent les droits et obligations applicables entre Zyna et les personnes suivantes : 

• • • • • • Le(s) « Visiteur(s) » qui désignent une personne qui télécharge et accède à l’Application.
          • Le(s) « Utilisateur(s) » qui désignent une personne qui dispose d’un Compte Utilisateur, particulier ou professionnel, sur l’Application qui lui permet d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de l’Application
          • Le(s) « Participant(s) » qui désignent un Utilisateur qui a acheté sa participation à un évènement. 
          • Le(s) « Organisateur(s) » qui désignent un Utilisateur qui propose un évènement sur l’Application.  

La Plateforme offre un service de mise en relation entre les Utilisateurs (Participants ou Organisateurs) ou Visiteurs.

Les Visiteurs acceptent les présentes CGU à partir du moment où ils téléchargent l’application. 

De plus, au moment de la création d’un Compte Utilisateur (le « Compte Utilisateur »), les CGUS doivent être acceptées.

Les Utilisateurs peuvent retrouver une copie des CGUS à tout moment depuis le Compte Utilisateur.

Article 1. Quelles sont les conditions pour utiliser l’Application ? 

Pour utiliser l’Application, les Visiteurs et Utilisateurs doivent disposer d’un téléphone portable avec les caractéristiques techniques minimales requises et d’une connexion internet.

Pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités de l’Application, il faut un Compte Utilisateur. 

Les Visiteurs accèdent à une version limitée de l’Application. Ils ne peuvent pas devenir Participant à un évènement, ni faire des signalements, ni mettre une annonce en favori ou utiliser la messagerie. 

Article 2. Quelles sont les conditions pour créer un Compte Utilisateur ?

2.1.Procédure d’inscription

L’Application est accessible aux majeurs de 18 ans et plus. L’inscription d’une personne âgée de moins de 18 ans est donc interdite. 

Pour créer un compte (ci-après, le « Compte Utilisateur »), deux possibilités sont offertes : 

• • • • Compléter l’ensemble des informations demandées par l’Application
      • Utiliser les fonctionnalités de connexion rapides Facebook connect, Google connect ou Apple connect. Dans ce cas, Zyna accède à certaines informations de votre compte et notamment votre email, prénom, nom, photo de profil et civilité et vous devez autoriser l’accès à Zyna. 

L’utilisation du Compte Utilisateur est strictement personnelle et l’Utilisateur s’engage à ne pas donner accès à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la création de son Compte Utilisateur et les maintenir à jour.

L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles à partir des paramètres de son Compte Utilisateur.

Au moment de son inscription sur Zyna, l’Utilisateur doit indiquer s’il est un professionnel ou un particulier. 

Pour activer le Compte Utilisateur, il faut saisir le code reçu sur le téléphone. 

2.2.Mot de passe / sécurité

2.2.1. Création et gestion du mot de passe  

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe strictement personnel et confidentiel. 

Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères dont une minuscule, une majuscule, un chiffre et caractère spécial.  

L’Utilisateur doit garder son identifiant et mot de passe secret et s’engage à ne pas le partager, le communiquer ou le transférer à qui que ce soit. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces éléments.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’utilisation du mot de passe et de son Compte Utilisateur. Par conséquent, toutes les opérations effectuées à partir de son Compte Utilisateur sont réputées être de son fait.

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment à partir de son Compte Utilisateur.

2.2.2. Que faire en cas de vol de vos identifiants ? 

Si l’Utilisateur est informé du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son mot de passe ou de son Compte Utilisateur, il doit changer son mot de passe à partir de son Compte Utilisateur.

2.2.3. Que faire en cas d’oubli du mot de passe ? 

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page « connectez-vous » afin de le réinitialiser. 

2.3. Compte vérifié

Afin de garantir la confiance au sein de l’Application entre les Organisateurs et les Utilisateurs, nous offrons la possibilité aux Utilisateurs de disposer d’un badge « Compte vérifié ».

Ce processus de vérification est facultatif. Toutefois, certains Organisateurs se réservent le droit de réserver leurs évènements aux Utilisateurs vérifiés. 

Pour disposer d’un profil vérifié, l’Utilisateur doit founir les deux éléments suivants : 

• • • Un document d’identité
    • Une photo de type selfie

Votre document d’identité est immédiatement supprimé après sa vérification. Toutes les informations sont transmises à l’aide d’un procédé de chiffrement assurant la sécurité des données.

La vérification d’identité a pour objectif d’éviter qu’une personne n’utilise une fausse identité. 

La vérification d’identité permet de : 

• • • Vérifier que les informations fournies lors de la création du Compte Utilisateur correspondent à celle de votre pièce d’identité (nom, prénom, âge)
    • Vérifier que la photo que vous avez fournie concorde avec celle de votre pièce d’identité.

A partir du moment où vous avez transmis l’ensemble des documents, le processus d’approbation de votre Compte Organisateur par notre équipe peut prendre au maximum entre 12 à 48 heures. 

Si certains documents sont manquants ou nécessitent d’être renouvelés, nous prendront attache avec vous pour mettre à jour votre situation. 

Si la vérification d’identité révèle que vous avez moins de 18 ans et/ou que les informations fournies à l’inscription sont erronées, Zyna pourra résilier les CGUS conformément à l’article 17.2 ci-dessous. 

La vérification d’identité peut être effectuée à tout moment depuis votre Compte Utilisateur. 

Votre statut vérifié apparaitra sur votre profil utilisateur accessible aux autres Utilisateurs. 

Après avoir effectué la procédure de vérification d’identité, vous ne pouvez plus modifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance).

Les Utilisateurs et Visisteurs sont informés que la mention « vérifié » signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification de l’Application. Toutefois, Zyna ne peut garantir la véracité, la fiabilité, ou la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

2.4. Suivre un Utilisateur

Vous avez la possibilité de suivre les autres Utilisateurs et de consulter leur profil. 

Lorsque vous suivez un Organisateur, vous recevrez les évènements qu’il publie. 

Article 3. Réservation d’un évènement

L’Application permet aux Utilisateurs de participer à l’évènement de leur choix. 

3.1. Comment réserver un évènement ? 

Les Utilisateurs peuvent chercher parmi les évènements disponibles autour d’eux en utilisant les critères de recherche et de filtres de l’Application. 

Les caractéristiques des évènements sont détaillés dans leur description. Par exemple, certains évènement sont réservés à une tranche d’âge en particulier. 

Les Utilisateurs doivent consulter les rescritions applicables à l’évènement pour vérifier qu’ils y répondent avant de réserver. Si un Utilisateur réserve un évènement alors qu’il ne répond pas aux restrictions définies par l’Organisateur, ce dernier se réserve la possibilité d’annuler la participation. 

Pour participer à un évènement payant, l’Utilisateur doit payer les frais de participation à l’évènement. 

Pour les évènements payants, la réservation est définitivement confirmée uniquement lorsque le paiement de l’Utilisateur est définitif. 

L’Utilisateur peut retrouver l’historique de ses réservations depuis son Compte Utilisateur. 

3.2. Comment accéder à un évènement

Les Participants reçoivent un QR Code d’accès à l’événement via l’Application. Ils doivent s’assurer de présenter ce QR Code à l’Organisateur. 

Sans QR Code, le Participant ne pourra pas accéder à l’évènement. 

Si applicable le Participant reçoit également les informations d’accès (codes, interphones, etc.) quelques heures avant le début de l’événement. 

3.3. Comment annuler une réservation ?

3.3.1. Annulation

Un Participant peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes : 

Pour annuler une réservation, le Participant doit utiliser les fonctionnalités prévues à cet effet au sein de l’Application. 

3.4. Annulation d’un évènement par l’Organisateur

Si un Organisateur annule un évènement, l’ensemble des Participants sont intégralement remboursés. 

1.1. Refus ou exclusion d’un Participant à un évènement

L’Organisateur est seul décisionnaire sur l’évènement. 

1.1.1. Jusqu’à 24h avant l’évènement

L’Organisateur peut décider de refuser la participant d’un Participant qui s’est inscrit à un évènement, par exemple s’il ne respecte pas les conditions d’âge fixées.

L’Organisateur peut annuler la participation du Participant jusqu’à 24h avant. Dans ce cas, le Participant est intégralement remboursé.

1.1.2. Dans les 24h de l’évènement ou pendant l’évènement

Si un Organisateur décide de refuser ou d’exclure un Participant d’un évènement car il n’a pas respecté la règlementation en vigueur ou les restrictions applicables à l’évènement, le Participant ne reçoit aucun remboursement.

Si nécessaire, le Participant peut prendre attache avec Zyna.  

1.2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. 

Ainsi, les Utilisateurs ne beneficient pas du droit de rétractation sur les prestations réservées au sein de l’Application. 

Article 2. Messagerie ZYNA

Une messagerie est disponible pour échanger avec les autres Utilisateurs.

2.1. Comment utiliser le service de messagerie ? 

La messagerie vous permet d’échanger avec les autres Utilisateurs.

Il permet également aux Organisateurs de vous transmettre des informations importantes concernant un évènement auquel vous êtes Participant. 

Vous avez la possibilité de signaler un autre Utilisateur si vous ne souhaitez plus qu’il puisse vous contacter. 

2.2. Quels sont les usages interdits avec la messagerie ? 

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages sans lien avec l’utilisation de l’Application. 

Les catégories suivantes de message sont notamment interdites : 

• • • les messages de nature commerciale, sauf s’ils sont en lien avec un évènement publié sur l’Application
    • les messages portant sur un contenu illégal
    • les messages portant sur un contenu à caractère pornographique.

Enfin, nous recommandons aux Utilisateurs de ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles via la messagerie et à utiliser uniquement l’Application afin d’échanger avec les autres Utilisateurs.

Article 3. Fonctionnement du classement des évènements

Affichage par défaut des évènements : 

L’affichage des évènements est le même pour les Utilisateurs et les Visiteurs. 

La page d’accueil prévoir les catégories suivantes : 

• • • Evènements vedettes
    • Evènement qui ont lieu le jour même
    • Nouveaux évènements

Au sein de chaque catégorie, les évènements sont affichés en fonction de la proximité avec le Visiteur ou l’Utilisateur, sur la base de la géolocalisation ou de l’adresse saisie. 

Par ailleurs, nous optimisons constamment nos services pour offrir la meilleure expérience possible aux Utilisateurs ce qui peut nous amener à tester de manière ponctuelle et sur une durée limitée d’autres ordres de classement par défaut.

Filtrage des évènements : 

Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent utiliser les fonctions de filtre proposées dans l’Application pour chercher les évènements en fonction de leur date. 

L’Application propose également une fonction de filtre avancé qui repose notamment sur les critères suivants : fourchette de prix, nombre de participants, catégorie d’évènement, date et heure de l’évènement, public visé, tranches âges, Type d’Organisateur (particulier ou professionnel), Type de lieu, Transport en commun proposés, Les « Plus » de l’événement, Interdits de l’évènement

Article 4. Responsabilité de ZYNA

Zyna est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et agit en qualité d’hébergeur dans le cadre de la fourniture de l’Application. 

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Zyna ne saurait en aucun cas être tenue responsable des actes commis par un Utilisateur lors d’un évènement, du contenu publié par les Utilisateurs ou des messages et contenus échangés via la messagerie.

Zyna ne procède à aucun contrôle des contenus diffusés sur l’Application ni des prestations proposées par les Prestataires sur l’Application. 

Zyna ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects éventuellement subis par les Utilisateurs ou Visisteurs.

Article 5. Signaler un contenu 

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu qui semblerait illicite ou contraire aux bonnes mœurs depuis l’Application via la rubrique « Mon compte », puis « Assistance » et « Signaler un problème ». 

Article 6. Disponibilités des services

6.1. Disponibilité de l’Application

L’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24h/24 dans le cadre d’une obligation de moyens.

Ainsi, Zyna ne fournit aucune garantie sur les éventuelles interruptions, ou dysfonctionnements causés par un Visiteur, un Utilisateur, un tiers ou un évènement de force majeure. 

En tout état de cause, l’accès à l’Application peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire pour effectuer des opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour, de sécurité sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Dans un tel cas, Zyna vous préviendra au préalable, sauf circonstance imprévue et indépendante de sa volonté.

6.2. Assistance

L’assistance de Zyna est disponible par téléphone au 01 83 64 05 37 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Article 7. Prix des services

7.1. Utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application est gratuite.

 Les éventuels frais de connexion et d’accès à internet facturés par les fournisseurs d’accès internet permettant d’accéder à l’Application sont à la charge des Visiteurs et Utilisateurs. 

7.2. Participation aux évènements

Le prix indiqué au moment du récapitulatif de la commande constitue le montant du prix à payer. Il est affiché en euros TTC. Il inclut le montant des prestations et les frais de services facturés par ZYNA.

Pour les évènements payants, la participation d’un Participant à un évènement est définitivement confirmée uniquement à compter de son paiement effectif.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’évènement s’effectue par carte bancaire, Google Play ou Paypal ou tout autre moyen de paiement proposé sur l’Application. 

Tous les paiements effectués sur notre application sont effectués grâce à notre prestataire de service de paiement sécurisé Stripe. Les paiements sont dans ce cadre soumis aux conditions générales de services de Stripe « Stripe Connect » qui sont disponibles à l’adresse suivante :  https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ 

7.4. Factures

Vous pouvez retrouver à tout moment les factures émises par les Organisateurs depuis votre Compte Utilisateur en demandant l’obtention d’un reçu depuis la page de confirmation de l’évènement. 

Article 8. Règles d’utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application implique le respect de certaines règles. 

Ainsi, en utilisant l’Application, les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent à : 

• • • Ne pas utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à des données de l’Application 
    • Ne pas faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir l’Application
    • Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance, au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application
    • Ne pas utiliser les informations personnelles d’un autre Utilisateur en dehors de l’Application ou pour des besoins sans lien avec la fourniture des services
    • Ne pas utiliser les éléments d’une fiche d’un Utilisateur sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du profil ou si ZYNA vous l’a autorisé
    • Avoir une attitude respectueuse, courtoise et appropriée envers les autres Utilisateurs
    • Ne pas demander, effectuer ou accepter une réservation d’un évènement ou un quelconque paiement en dehors de l’Application.

Article 9. Système des avis

Afin d’assurer la qualité des services offerts par les Organisateurs, ZYNA met à votre disposition un système de notation qui permet d’évaluer les évènements proposés par les Organisateurs. 

Chaque Utilisateur dispose d’une note sur 5 qui est calculée selon la moyenne des notes obtenues en tant que Participant ou Organisateur.

9.1. Qui peut laisser un avis ?

Les Organisateurs laissent des avis sur les Participants et inversement. 

Les Participants peuvent laisser un avis sur un évènement à condition que leur participation à cet évènement ait été validée par le scan de leur QR Code par l’Organisateur. 

Les Organisateurs peuvent laisser un avis sur un Participant à condition que leur participation à cet évènement ait été validée par le scan de leur QR Code par l’Organisateur. 

Les Participants ou Organisateurs ne reçoivent aucune contrepartie lorsqu’ils publient un avis.

9.2. Avis automatiques

9.3. Quel est l’ordre d’affichage des avis ? 

Par défaut, les avis sont affichés dans l’ordre chronologique, le plus récent en premier.

Les avis d’un l’Utilisateur sont classés en deux catégories : 

• Ceux reçus en tant que Participant
• Ceux reçus en tant qu’Organisateur

9.4. Quels sont les avis publiés ? 

Les notes et commentaires ne font l’objet d’aucune modération ou contrôle de la part de ZYNA avant leur publication. Les commentaires sont publiés en l’état. 

Toutefois, un système de filtre automatique permet à ZYNA de détecter des contenus qui pourraient être appropriés. Si un contenu inapproprié est présent dans l’avis, il n’est pas publié.

9.5. Comment signaler un avis ? 

Si vous pensez qu’un commentaire est inapproprié, Vous avez la possibilité de le signaler à ZYNA. En cas de signalement, ZYNA prendra les mesures appropriées et pourra aller jusqu’à supprimer l’avis concerné.

9.6. Droit d’utilisation des avis 

En publiant un commentaire sur l’Application, les Utilisateurs accordent le droit à ZYNA d’utiliser leur nom et prénom, photo de profil, la note attribuée, l’intitulé et les commentaires de l’avis, sur tout support, à des fins commerciales dans le monde entier pendant une période de 20 (vingt) ans.

Vos avis peuvent être automatiquement traduits pour être affichés dans la langue appropriée.

ZYNA est autorisée à supprimer des avis sur l’Application si (i) un avis contient un contenu offensant, irrespectueux ou illégal, (ii) l’Utilisateur s’est désinscrit de l’Application.

ZYNA décline toute responsabilité concernant les avis rédigés par les Utilisateurs ainsi que pour toute demande de tiers relative au contenu des avis publiés.

Article 10. Propriété intellectuelle 

10.1. Propriété intellectuelle de Zyna

Zyna est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. Zyna est notamment titulaire, sans que cette liste ne soit limitative, des droits liés aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animations, ou de toute autre nature composant l’Application (ci-après, les « Eléments de propriété intellectuelle »).

La création d’un Compte Utilisateur ne confère aux Utilisateurs aucune prérogative sur les Eléments de propriété intellectuelle qui restent en toutes circonstances la propriété de Zyna. 

Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non-autorisée des Eléments de propriété intellectuelle sera constitutif d’une faute susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

10.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les éléments relatives à leur profil ou évènements. 

En utilisant l’Application, les Utilisateurs accordent le droit à ZYNA d’utiliser sous forme de licence, l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle relatifs à leur profil ou évènement pour les besoins de l’Application, y compris à des fins marketing, dans le monde entier pendant une période de 20 (vingt) ans.

Les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour diffuser les contenus, notamment photo, via l’Application et qu’ils n’enfreingent aucun droit d’auteurs ou de tiers. 

Article 11. Données à caractère personnel

Zyna traite les données personnelles des Visiteurs et Utilisateurs en qualité de responsable de traitement dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés et du RGPD. 

Ces données sont nécessaires pour les besoins de l’Application et des services délivrés par Zyna. 

Les données des Visiteurs et Utilisateurs sont destinées au personnel habilité de Zyna ainsi qu’à ses éventuels prestataires. Les données des Utilisateurs sont également transmises aux Participants ou Organisateurs selon le cas, pour la bonne tenue de l’évènement. 

Ces informations sont conservées jusqu’à ce que la suppression d’un Compte Utilisateur, sauf en cas de contentieux auquel cas elles seront conservées jusqu’à la prescription de l’ensemble des voies de recours. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée les Utilisateurs et Visiteurs disposent, dans la mesure du droit applicable, de droits d’accès, d’opposition, de rectification, limitation, effacement, portabilité ou de définir des directives relatives au sort de vos données après la mort 

Pour les exercer, vous pouvez contacter Zyna par courrier : 61 rue de Lyon 75012 Paris, ou par email à : contact@zyna.app. 

Les Utilisateurs et Visiteurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).

Article 12. MODIFICATIONS

12.1. Modification de l’Application

Zyna pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités de l’Application afin d’en améliorer la qualité.

12.2. Modification des CGS

Toute modification des CGS imposée par une mesure légale ou règlementaire prendra effet dès son entrée en vigueur, sans notification préalable.

Zyna se réserve le droit de modifier les CGS applicables à la fourniture des services et notamment les durées, caractéristiques ou prix d’accès à l’Application.

En cas de modification des caractéristiques essentielles des services associés à votre Compte Utilisateur, Zyna en informera les Utilisateurs par tous moyens au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. 

Vous pourrez refuser la modification en supprimant votre Compte Utilisateur si vous êtes un Utilisateur ou en arrêtant d’utiliser l’Application si vous êtes un Visiteur. 

Article 13. Durée

Les CGS sont valables entre Vous et ZYNA pour une durée indéterminée, tant que vous disposez d’un compte sur l’Application.

Article 14. Résiliation

14.1. Par Vous

Les Utilisateurs peuvent à tout moment fermer leur Compte Utilisateur dans les paramètres de l’Application. Toutefois, pour résilier votre Compte Utilisateur, vous devez vous assurer au préalable que vous n’avez aucun évènement en cours en qualité de Participant ou Organisateur. Si ce n’est pas le cas, la résiliation est impossible jusqu’à la fin de l’ensemble de vos évènements en cours sur l’Application. 

Une fois que l’Utilisateur a confirmé la suppression de son Compte Utilisateur, l’ensemble des données associées à son Compte Utilisateur sont supprimées ainsi que son historique et les factures associées.

14.2. Par ZYNA

En cas de manquement aux CGS, Zyna se réserve le droit de prendre l’une des mesures suivantes après vous en avoir informé l’Utilisateur : 

• • • suspension ou suppression du Compte Utilisateur, 
    • blocage de toute nouvelle demande d’inscription.

ZYNA se réserve également la possibilité de supprimer les Comptes Utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans après en avoir informé l’Utilisateur concerné. 

La suppression du Compte Utilisateur ou la résiliation des CGS entraînera la suppression de l’ensemble des données associées au Compte Utilisateur, y compris de son historique. 

Article 15. Convention de preuve

Les Visiteurs et Utilisateurs acceptent que tout élément échangé de manière électronique via l’Application constitue une preuve valide, recevable, fiable, opposable, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

Article 16. Loi applicable et médiation

Les CGS sont soumises aux dispositions de la loi française. 

En cas de litige concernant les présentes CGS, Vous pouvez suivre une procédure de médiation. 

Vous pouvez saisir le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

En cas d’échec de la médiation, vous pouvez saisir les juridictions compétentes.

Conditions générales – Organisateurs

L’application ZYNA (ci-après l’« Application ») est éditée par la société HELIJAM CORPORATION, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 913 433 991, représentée par M. Mehdi HELIMI agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. (ci-après, « Zyna »). 

Les présentes conditions générales (ci-après, « CGS ») s’appliquent à tout Utilisateur de l’Application qui souhaite organiser un évènement sur l’Application. Elles s’appliquent en plus des Conditions générales d’utilisation et de Services (CGUS) de l’Application. 

Ainsi, les termes définis dans les CGUS s’appliquent dans les présentes CGS.

Les CGS définissent les droits et obligations de ZYNA ainsi que de tout Organisateur (ci-après « Vous », « Vos », ou l’« Organisateur »).

L’Application offre un service de mise en relation entre les Utilisateurs (Participants ou Organisateurs) ou Visiteurs.

Au moment de publication de votre évènement, vous devez accepter les présentes conditions générales de services (ci-après, « CGS ») via une case à cocher.

L’Organisateur peut retrouver une copie de ces CGS à tout moment depuis son Compte Organisateur.

Article 1. Quelles sont les conditions pour proposer un évènement sur l’Application ? 

Pour organiser un évènement sur l’Application, vous devez : 

• • • disposer d’un Compte Utilisateur soumis aux conditions générales d’utilisation et de services
    • Avoir un profil vérifié conformément aux conditions générales d’utilisation et de services. A défaut, votre événement restera en attente, jusqu’à validation de votre identité. 

Article 2. Offrir des évènements sur Zyna

2.1. Proposer un évènement

L’Application vous guidera à travers les différentes étapes pour créer un évènement. 

Vous devez vous assurer que vous avez bien complété l’ensemble des éléments et décrit les caractéristiques de l’évènement afin que les Utilisateurs puissent connaître les pré-requis applicables.

Il vous appartient de vous assurer de la diponibilité du lieu à la date prévue. 

Vous avez le choix entre communiquer les informations d’accès à l’évènement via l’Application ou d’être contacté par téléphone par les participants le jour de l’évènement pour leur indiquer les modalités d’accès. 

Si vous saisissez les informations d’accès dans l’Application, les Participants recevront ces informations quelques heures avant l’évènement. 

Enfin, vous avez la possibilité de restreindre la visibilité de l’évènement et d’en faire un évènement privé. Dans ce cas, seules les personnes à qui vous partagez le lien d’inscription pourront y accéder. 

La publication d’un évènement est définitivement confirmée lorsque vous avez été jusqu’à la fin du process de validation. 

Vous pouvez retrouver les évènements que vous avez commencé à créer sur votre Compte Utilisateur et les terminer à tout moment. 

2.2. Evènements interdits

Au moment où vous soumettez votre proposition d’évènement, il vous appartient de vous assurer qu’il s’agit d’un évènement autorisé. 

Si vous avez un profil Utilisateur « particulier », vous ne devez pas organiser des évènements à titre professionnel. Si vous souhaitez organiser des événements à titre professionnel, vous devez disposer d’un Compte Utilisateur « Professionnel ».

Zyna ne procède à aucune vérification des évènements que vous publiez sur l’Application. 

En utilisant notre application, vous vous engagez à respecter certaines règles concernant le type d’événements que vous pouvez organiser. Les catégories d’événements suivantes sont strictement interdites :

• • • Événements en violation des dispositions sur les jeux d’argent et de hasard : Il est interdit d’organiser des événements tels que les tournois de poker, les paris sportifs ou hippiques, ou tout autre événement mettant en jeu de l’argent.
    • Événements liés au proxénétisme : Tout événement visant à encourager ou à faciliter la prostitution est strictement interdit.
    • Promotion de l’usage de drogues : Il est interdit d’organiser des événements qui encouragent ou promeuvent l’usage de drogues.
    • Manifestations ou rassemblements susceptibles de porter atteinte à l’ordre public : Toute manifestation ou rassemblement qui ne respecte pas les dispositions des articles L211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure est interdit.
    • Manifestations ou rassemblements non déclarés : Il est interdit d’organiser des manifestations ou rassemblements qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture ou auprès du représentant de l’état, lorsque cette autorisation est nécessaire.

En cas de non-respect de ces interdictions, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures appropriées, y compris la suppression de votre Compte Utilisateur et / ou la notification aux autorités compétentes.

2.3. Gestion de vos évènements et Participants

Vous avez la possibilité de gérer vos annonces d’évènements passés, en cours et terminés depuis votre Compte Utilisateur. 

Vous pouvez désactiver ou modifier un évènement publié, à condition qu’il n’y ait aucun inscrit sur l’évènement. 

Il vous appartient de vérifier que les Participants répondent aux prérequis que vous avez fixés (ex : tranche d’âge). Zyna ne procède à aucune vérification pour vérifier si un Participant qui s’inscrit à un évènement répond bien aux critères que vous avez définis. 

Vous avez la possibilité de voir le détail des profils de chaque Participant.

Si un Participant ne respecte pas les règles de participation à votre évènement, vous pouvez annuler sa participation jusqu’à 24 heures avant le début de l’évènement. A défaut, le Participant recevra les informations d’accès et pourra participer à l’évènement.

2.4. Le jour de l’évènement

Le jour de votre évènement, vous devez comptabiliser les arrivées des participants en scannant leur QR Code depuis l’Application. 

En scannant le QR Code, vous validez la participation de l’Utilisateur et vous déclenchez votre paiement. 

A défaut de validation du QR Code ou si un participant ne se présente pas à l’évènement, vous ne recevez aucun paiement. Seule la validation du QR Code permet de déclencher le paiement. 

Vous pouvez à tout moment consulter la liste des participants qui ont réservé, sont arrivés à l’évènement ou/et qui ont annulé.

L’Organisateur est seul décisionnaire sur l’évènement. 

Vous pouvez décider de refuser l’accès à un Participant ou d’exclure un Participant, pour des raisons objectives, qui ne respecte pas la règlementation en vigueur ou les règles de l’évènement. 

Si l’exclusion ou le refus d’accès a lieu avant le scan du QR Code, vous ne recevrez pas de paiement lié à ce Participant.

2.5. Annulation ou modification d’un évènement

2.5.1. Modification

Vous pouvez modifier les évènements publiés dans les conditions suivantes : 

• • • Evènement avec 0 inscrit : vous pouvez modifier l’ensemble des informations
    • Evènement avec 1 inscrit et plus : vous pouvez uniquement modifier le nombre de Participants.

2.5.2. Annulation : 

Vous pouvez annuler un évènement à tout moment. Dans ce cas, Zyna rembourse intégralement les Participants. 

Si vous annulez plus de 3 fois un évènement alors que des Participants étaient inscrits, Zyna se réserve la possibilité de supprimer votre Compte Utilisateur ou de vous interdire de publier un évènement, après vous en avoir informé.

De plus, en cas d’annulation d’un évènement, une note automatique de 1 étoile vous sera attribuée pour l’évènement concerné et un commentaire indiquera que vous avez annulé l’évènement 

2.6. Conditions financières des évènements

2.6.1. Prix des évènements

Si l’évènement que vous organisez est payant, vous devez fixer le montant TTC que vous souhaitez percevoir de la part des Participants. 

Ce montant est fixé librement par vous., étant rappelé que Zyna facture aux Participants des frais de services qui s’ajoutent au prix que vous avez fixé.

Ainsi, à chaque évènement, Zyna vous reversera le montant du prix que vous avez fixé en fonction du nombre de Participants et conserve le montant des frais de services facturés aux Participants.

2.6.2. Modalités de paiement

Vous percevez le paiement de vos évènements directement via le système de paiement sécurisé fourni sur l’Application par notre prestataire de services Stripe. 

Pour percevoir vos versements, vous devez activer votre compte Stripe au préalable en suivant les étapes nécessaires et/ou fournissant les éventuels justificatifs demandés depuis l’Application.

Ainsi, l’utilisation de Zyna suppose l’acceptation du contrat de comptes connectés mis en place par Stripe et des conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/.

 Aucun versement ne sera effectué tant que vous n’avez pas finalisé votre compte Stripe.

Si vous disposez d’un compte Stripe valide, les fonds vous sont versés par Stripe de manière automatique dans les 3 à 5 jours ouvrés à compter de la fin de l’évènement.

2.6.3. Frais de services – Commission

ZYNA se rémunère sur les frais de services facturés aux Participants en plus du prix de l’évènement que vous avez fixé. 

Vous percevez l’intégralité du prix que vous avez défini au moment de la publication de vos évènements. 

2.6.4. Mandat de facturation

En utilisant les services, vous donnez mandat à Zyna et son prestataire Stripe de préparer en votre nom et pour votre compte les factures relatives aux services fournis sur l’Application aux Utilisateurs.

Le mandat de facturation est en vigueur tant que vous utilisez l’Application. Vous pouvez obtenir à tout moment vos factures depuis l’interface Stripe Connect. 

Il vous appartient de conserver une copie des factures afin de garantir le respect de vos obligations légales. 

Article 3. Utilisation de la messagerie dans le cadre des évènements

Pour les besoins des Services, vous avez la possibilité d’adresser directement un message à l’ensemble des participants inscrits à l’évènement depuis la messagerie.

Les conditions d’utilisation de la messagerie sont définies dans les CGU.

Article 4. Historique

Vous disposez d’un accès à la liste de vos évènements passés via l’Application.

Vous pouvez également retrouver via notre partenaire Stripe, le montant des sommes que vous avez perçues pour une période donnée.  

Article 5. Responsabilité de ZYNA

ZYNA est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et agit en qualité d’hébergeur dans le cadre de la fourniture de l’Application. 

A ce titre, ZYNA ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Organisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie.

ZYNA n’est pas non plus responsable des évènements organisés par le biais de l’Application.

ZYNA ne procède à aucun contrôle des contenus diffusés sur l’Application proposés par les Organisateurs. 

En tout état de cause, si vous êtes un professionnel, en cas de dommages résultant d’un manquement de ZYNA, sa responsabilité sera strictement limitée au montant des sommes que vous avez perçues via l’Application au cours des douze derniers mois.

ZYNA ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects éventuellement subis par vous.

Article 6. Responsabilité des Organisateur – Garanties

L’ensemble des transactions réalisées par le biais de l’Application sont effectuées directement entre vous et les Utilisateurs.

Ainsi, vous êtes seul responsable des évènements que vous proposez par le biais de l’Application. 

En particulier, il vous appartient de vérifier que vous disposez bien de l’autorisation pour proposer vos évènements et que vous proposez et que vous disposez des assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages qui pourraient survenir .

Article 7. Respect des obligations fiscales et sociales 

Votre activité sur l’Application vous soumet à des obligations fiscales, sociales et administratives. 

Vous êtes tenu de vous conformer à ces obligations conformément à la loi applicable. 

Il est de votre responsabilité d’effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires pour votre activité sur l’Application. 

Vous pouvez retrouver à tout moment depuis votre interface Stripe le récapitulatif des opérations réalisées et le montant brut perçu à ce titre au cours de l’année écoulée afin que vous puissiez effectuer les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale (DGFiP).

Vous pouvez vous renseigner auprès des administrations concernées :

• • • Pour les impôts : visitez le site du service des impôts
    • Pour les obligations sociales : visitez le site de l’Urssaf

Article 8. Signaler un contenu illicite

Vous avez la possibilité de signaler tout contenu qui vous semble illicite depuis l’Application. 

Article 9. Disponibilités des services

L’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24h/24 dans le cadre d’une obligation de moyens.

Ainsi, ZYNA ne fournit aucune garantie sur les éventuelles interruptions, ou dysfonctionnements causés par vous, un tiers ou un évènement de force majeure. 

En tout état de cause, l’accès à l’Application peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire pour effectuer des opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour, de sécurité sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

 Dans un tel cas, ZYNA vous préviendra au préalable, sauf circonstance imprévue et indépendante de sa volonté.

Article 10. Règles d’utilisation du service ZYNA

L’utilisation de l’Application implique le respect de certaines règles. 

10.1. Obligations d’information

Afin d’assurer le bien-être des Participants à l’un de vos évènements, vous devez les informer des éventuelles conditions particulières ou restrictions applicables à l’évènement. 

Par exemple si vous organisez un évènement à votre domicile, pensez à préciser si votre domicile implique la présence d’animaux afin que les personnes ayant des allergies ne s’inscrivent pas)

10.2. Responsabilité de l’Organisateur

Ainsi, en utilisant l’Application, vous vous engagez à : 

• • • Respecter la règlementation en vigueur concernant l’évènement que vous organisez et notamment la réglementation sur le tapage nocturne, ou en matière de sécurité, 
    • Demander les autorisations nécessaires, si applicable, pour organiser votre évènement
    • Vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser ou diffuser un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (musique, vidéo, manifestation sportive, etc.)
    • Respecter vos engagements et ne pas annuler l’évènement, sauf cas de force majeure
    • Vous assurer que les Participants peuvent facilement accéder au lieu de l’évènement.
    • Vérifier que le lieu dans lequel vous organisez l’évènement permet l’organisateur du type d’évènement que vous avez prévu. Il vous appartient notamment de vérifier les règles de copropriété ou de votre contrat de bail à cet effet.
    • Ne pas utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à des données de l’Application
    • Ne pas faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir l’Application.
    • Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance, au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application.
    • Ne pas utiliser les informations personnelles d’un Utilisateur en dehors de l’Application ou pour des besoins sans lien avec la fourniture des services.
    • Ne pas utiliser les éléments du profil d’un autre Utilisateur sans lien avec la fourniture des services sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du profil ou si ZYNA vous l’a autorisé
    • Ne pas demander, effectuer ou accepter une réservation, vente ou un quelconque paiement en dehors de l’Application ZYNA.

Article 11. Convention de preuve

Toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via l’Application avec ZYNA ou les Utilisateurs constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

Article 12. Loi applicable 

Les CGS sont soumises aux dispositions de la loi française. 

Si vous êtes un Organisateur professionnel, en cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris est compétent.